CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Comptoir Beauté Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’esthétique, de la beauté et du bien-être.

Le Comptoir Beauté Formation est certifié organisme réalisant des actions concourant au développe-ment des compétences sur la base du référentiel national unique QUALIOPI.

Son siège social est fixé 14 rue de Coulon – 33130 Bègles

Le Comptoir Beauté Formation conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Bègles et sur l’ensemble du territoire national en partenariat.

DÉFINITIONS

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation
auprès du Comptoir Beauté Formation. Lorsqu’il s’inscrit à une action de formation, le Client agit à des fins professionnelles et plus précisément dans le cadre de son activité artisanale du secteur de l’esthétique, de la beauté et du bien-être. Le Client n’est pas un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– OPCO : les opérateurs de compétences chargés de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

– FAFCEA : Fonds d’assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales charger de financer les formations professionnelles des

Les formations dispensées par Le Comptoir Beauté s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du travail.

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Le Comptoir Beauté Formation pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client et du stagiaire aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

2 – INSCRIPTION – EFFECTIFS – AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. A l’inscription, une convention de formation professionnelle établie selon les articles L.6353-1, L.6352-2 et R.6353-1 du Code du travail est adressée au Client par courriel, cet exemplaire devant être retourné revêtu du cachet de l’entreprise cliente et signé pour valoir inscription définitive.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Comptoir Beauté Formation peut alors pro-poser au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence par le stagiaire.

Les inscriptions sont closes 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, le stagiaire peut néanmoins s’inscrire et participer à la formation après confirmation et validation du référent pédagogique du Comptoir Beauté (étude au cas par cas). Afin de permettre au stagiaire et au client de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant la formation, le Comptoir Beauté Formation s’engage à respecter le délai minimum fixé à 10 jours calendaires entre la validation de l’inscription et le début de la formation. Ce délai correspond au délai légal de rétractation du stagiaire. Par conséquent, aucune inscription ne pourra être validée si le délai entre l’inscription définitive et le début de la formation est inférieur au délai de 10 jours calendaires pendant lequel le stagiaire peut se rétracter.

3 – PRÉREQUIS – DESCRIPTIF – PROGRAMME DES FORMATIONS – ÉVALUATION – MÉTHODES MOBILISÉES

3.1 – Pré requis :

Les prérequis suivants sont indispensables pour permettre au Comptoir Beauté Formation de valider une inscription :

– Les formations sont ouvertes au esthéticien(ne) diplômé(e) ou en cours d’obtention du diplôme (CAP minimum) salarié(e) ou chef(fe) d’entreprise ;
– Les formations sont ouvertes au professionnel du domaine de la beauté et du bien-être immatriculé à la chambre des métiers ou auprès du registre du commerce et des sociétés ;
– Les formations ne sont pas ouvertes aux formateurs et aux formatrices des métiers de l’esthétique, de la beauté et du bien-être.

Ces prérequis constituent des conditions essentielles sans lesquelles Le comptoir Beauté Formation ne peut pas valider une inscription. Si une de ces conditions disparaît ou se révèle n’avoir jamais existé, toute convention de formation professionnelle signée serait nulle et non avenue. S’il s’avère que le Client et/ou le stagiaire a donné au Comptoir Beauté Formation une information erronée dans le but de valider son inscription, le Client sera redevable à l’égard du Comptoir Beauté Formation des frais de dossier ainsi que de l’indemnité due en cas d’annulation (cf article 5 des présentes conditions générales de vente).

3.2 – Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

3.3 – Les objectifs, évaluations et méthodes mobilisées sont transmises par mail sur simple demande du client ou du stagiaire avec le programme de formation à l’adresse : [email protected] ou lors de la contractualisation de l’inscription à la formation.

Le règlement intérieur applicable à tout stagiaire est tenu à disposition du Client et du stagiaire sur le site internet du Comptoir Beauté Formation.

4 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉ DE PAIEMENT

4.1 – Tous les prix de nos formations sont indiqués en euros et en prix nets. Les tarifs des formations sont révisables chaque année par Le Comptoir Beauté. L’inscription à une formation n’est valide que lorsque le dossier d’inscription est reçu complet.

La facture correspondant aux frais de formation est payable à réception selon les modalités fixées dans la convention de formation professionnelle signée avec le Client.

4.2 – En cas de financement par le FAFCEA :

Le Comptoir Beauté bénéficie depuis le 01/01/2015 de la subrogation de paiement auprès du FAFCEA. Par la signature de la feuille d’émargement le jour de la formation par le stagiaire, le client accepte explicitement la subrogation, à savoir le versement direct de la prise en charge du FAFCEA à l’organisme de formation.

Lors de son inscription, le Client remet au Comptoir Beauté Formation un mandat de prélèvement SEPA ou un chèque de caution correspondant :
– aux frais de dossier (frais d’inscription et frais de constitution du dossier pour la demande de financement auprès du FAFCEA) ;
– à l’éventuel reste à charge non financé par le FAFCEA ou l’OPCO ;
– et à l’indemnité forfaitaire due en cas d’annulation de la formation par le stagiaire selon les conditions prévues à l’article 5 de la convention de formation professionnelle signée avec le Client.

Après confirmation par le FAFCEA ou l’OPCO de la prise en charge de l’intégralité du coût de la formation, le mandat de prélèvement SEPA ou le chèque de caution est remis au stagiaire à l’issue de la formation. Dans ce cas, les frais de dossier seront offerts par le Comptoir Beauté (en cas d’absence ou d’annulation, le client sera redevable de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 5 des présentes conditions générales de vente).

Si le stagiaire a déjà utilisé son quota annuel de formation financé par le FAFCEA dans un autre organisme sans avoir averti Le Comptoir Beauté Formation, la demande de financement sera refusée par le FAFCEA et le client devra s’acquitter du montant total de la formation. A cet effet, Le Comptoir Beau-té utilisera la caution (mandat de prélèvement SEPA ou chèque) remis par le Client lors de son inscription et prélèvera le montant total de la formation restant dû.

Le stagiaire, s’il est auto-entrepreneur, s’engage à remplir en bonne et due forme l’attestation sur l’honneur concernant le chiffre d’affaires des 12 derniers mois, fournie par le FAFCEA. Si l’attestation remplie et signée par le stagiaire s’avère fausse après vérification des services du FAFCEA et que son chiffre d’affaires des 12 derniers mois est nul, celui-ci sera contraint de rembourser le FAFCEA du montant de la formation sans demander le moindre dédommagement ou remboursement auprès du Comptoir Beauté Formation. Dans ce cas, le stagiaire sera redevable auprès du Comptoir Beauté Formation des frais de dossier, lesquels seront prélevés par le Comptoir Beauté Formation au moyen du mandat de prélèvement SEPA remis par le client lors de l’inscription.

En cas de règlement par le FAFCEA, le Comptoir Beauté Formation se charge de constituer le dossier de demande de financement. Le FAFCEA règle directement le Comptoir Beauté Formation par subrogation. En fonction du tarif de la formation et en cas de dépassement non pris en charge par le FAFCEA, le client doit s’acquitter de ce dépassement au moyen du mandat de prélèvement SEPA qu’il remet au Comptoir Beauté Formation lors de son inscription.

4.3 – Pour les stagiaires en auto-financement :

Le règlement total du prix de la formation est effectué au plus tard un mois avant la formation au moyen du mandat de prélèvement SEPA remis au Comptoir Beauté Formation par le le Client lors de son inscription.

En cas de parcours long ou d’inscription tardive, des facturations intermédiaires peuvent être envisagées.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différentes indiqué sur la facture.

4.4 – Défaut de paiement – intérêts :

En cas d’absence de paiement des sommes dues par le stagiaire et nées de la convention de formation professionnelle signée par le Client, les intérêts moratoires commenceront à courir, sans qu’une mise en demeure du débiteur soit nécessaire, à compter d’un délai de 30 jours après le dernier jour de formation.

Le taux applicable sera de 5 % par an. Les intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil, sans qu’il soit besoin de saisir le juge.
(article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »).

Le stagiaire est informé qu’en cas de chèque impayé, Le Comptoir Beauté Formation se fera trans-mettre un certificat de non-paiement par l’établissement bancaire conformément aux dispositions de l’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier qui prévoit :

« Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsqu’il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s’avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer. L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. En tout état de cause, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »

5 – ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Le Comptoir Beauté Formation porte le plus grand soin à la composition des groupes et toute de-mande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la formation.

5.1 – Rétractation :

Le Client ou le Stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle par le Client. L’entreprise signataire informe dans ce délai de 10 jours calendaires l’organisme de formation Le Comptoir Beauté Formation, par écrit et lettre recommandée de sa rétractation en mentionnant l’intitulé et les dates de la formation à laquelle le stagiaire s’était inscrit. Aucune somme ne sera alors exigée et sa caution (mandat de prélè-vement SEPA ou chèque) sera révoqué ou lui sera alors renvoyé par voie postale dès réception de son courrier recommandé.

5.2 – Annulation du stagiaire – Absence du stagiaire – clause de dédit :

Une fois passé le délai de rétractation (10 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle par le Client), tout renoncement et donc annulation par le stagiaire devra être fait par courrier et envoyé en recommandé à l’organisme de formation.

Aucune demande de remboursement ou de prise en charge par le FAFCEA ou l’OPCO ne pourra être adressée par Le Comptoir Beauté Formation en cas d’annulation ou d’absence, et ce quel qu’en soit le motif.

Toute annulation en dehors du délai de rétractation ainsi que toute absence le jour de la formation seront soumises aux conditions financières suivantes :